Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Zonalis, accessible sur zonalis.fr. Zonalis est un outil de collecte automatisée de données publiques relatives à un terrain (cadastre, zonage, servitudes, risques, etc.) à destination des professionnels de l'architecture et de l'urbanisme.
2. Nature du service
Le service fournit des documents et des synthèses à titre indicatif, issus de sources publiques consultées aux dates indiquées. Il ne constitue ni un certificat d'urbanisme, ni un avis juridique, ni une étude de faisabilité. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations auprès des services compétents et de la réalisation des démarches réglementaires requises pour son projet.
3. Compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte (authentification par lien magique). L'utilisateur s'engage à fournir une adresse e-mail valide et à préserver la confidentialité de son accès.
L'utilisateur peut à tout moment télécharger ses données ou supprimer son compte depuis Réglages → Mes données. Le compte est alors désactivé, puis définitivement supprimé au bout de 30 jours (fiches, cartes, charte d'agence, logo et compte). Pendant ce délai, l'utilisateur peut revenir sur sa décision en se reconnectant (« Je veux revenir ») ou demander l'effacement immédiat.
4. Données et disponibilité
Les données affichées dépendent de la disponibilité des API publiques tierces. Une donnée indisponible est signalée comme telle — elle n'est jamais inventée. Zonalis ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité permanente des informations remontées.
5. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des documents générés, ni des dommages indirects liés à l'utilisation du service. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des douze derniers mois, le cas échéant.
6. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@zonalis.fr